Non.

Toutes les entreprises de l'UE ne sont pas tenues de disposer d'un canal interne de signalement.

Mais cette obligation concerne bien plus de personnes qu'on ne le pense.

Voici ce qui s'appliquera en 2026.

Le principe fondamental de l'UE

Selon Directive européenne (UE) 2019/1937 les entreprises privées doivent 50 salariés ou plus disposer de canaux et de procédures internes de signalement.

C'est la règle générale dans tous les États membres.

C'est donc le nombre d'employés par entité juridique qui est déterminant – et non la taille totale du groupe.

Les entreprises de moins de 50 salariés doivent-elles disposer d'un canal de communication ?

En règle générale : non.

Toutefois, la directive permet aux États membres d'imposer des exigences également aux entreprises de moins de 50 salariés, après une évaluation des risques, notamment si leurs activités présentent un risque pour l'environnement ou la santé publique.

Cela signifie que certains pays ont choisi d'aller au-delà du niveau minimum.

Y a-t-il des pays dont le taux est inférieur à 50 % ?

Oui, mais cela concerne généralement des secteurs spécifiques, et non toutes les entreprises.

Exemple :

• Italie – les entreprises soumises à des exigences particulières en matière de conformité (notamment en vertu de la législation dite « 231 ») doivent disposer de canaux de signalement, quelle que soit leur taille.

• Allemagne – les entreprises de certains secteurs financiers sont concernées, quel que soit leur nombre d'employés.

• Autriche – certaines activités réglementées, notamment dans le secteur financier, sont également concernées même si elles représentent moins de 50 %.

La plupart des États membres ont toutefois maintenu la limite des 50 % comme seuil général.

Et en Suède, comment ça se passe ?

En Suède, la règle générale est la suivante :

• 50 salariés ou plus → mise en place d'un dispositif interne de signalement obligatoire.

• Moins de 50 salariés → aucune obligation légale générale.

À l'heure actuelle, il n'existe en Suède aucune obligation générale imposant aux petites entreprises de mettre en place des canaux internes sur la seule base d'une évaluation des risques.

Alors, tout le monde devra-t-il disposer d'un canal de signalement d'ici 2026 ?

Non.

Les hommes :

• Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent.

• Les entreprises de certains secteurs réglementés peuvent en avoir besoin, même si elles sont de petite taille.

• Les règles varient légèrement d'un État membre à l'autre.

Notre conseil

Que votre entreprise soit soumise ou non à une obligation formelle, notre recommandation est claire :

Mettez en place un canal interne de signalement.

Ceci :

• renforce la confiance du personnel

• témoigne d'une attitude transparente envers les fournisseurs

• renforce les relations avec les investisseurs

• réduit le risque que les dossiers soient directement transmis aux autorités ou aux médias

La mise en place d'un dispositif d'alerte n'est pas seulement une question juridique.

C'est une question de confiance et de gouvernance d'entreprise.